Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les ventes de pièces neuves et d'origine pour véhicules conformes aux spécifications des constructeurs de véhicule industriel (ci-après dénommées « les Produits ») conclues entre la société PRO BUS CARS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social se situe rue de Fieuzal, 33520 BRUGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 400 071 502 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR53400071502 (ci-après dénommée « notre société ») et ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « le client »), via le site internet www.probuscars.fr, (ci-après dénommé « le Site ») et ce sur le territoire français, hors Corse et DROM-COM. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Les CGV ne sont applicables qu’à la catégorie des clients professionnels utilisateurs finaux, à l’exclusion de la catégorie de clientèle des grossistes et des revendeurs, pour lesquels toute commande des Produits devra être effectuée par fax, téléphone ou email.

Conformément à la règlementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société.

Article 2 - Application et opposabilité des CGV

1 - Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout document du client, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle par écrit.

Toute vente effectuée par notre société se trouvent en conséquence régie par les CGV ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telles qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.

2 - Le fait que notre société ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

3 - L’offre de vente proposée sur le Site :

- est exclusivement destinée à la clientèle professionnelle utilisateurs finaux des Produits dans le cadre de leur activité professionnelle – hors grossistes et revendeurs  – disposant de la capacité de contracter,

Et

- n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse.

Le client qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

4 – Notre société se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

5 - Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 3 – Produits

1 - Les caractéristiques des Produits figurent sur le Site.

Les références et les informations présentées sur le Site ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs de notre société.

2 - Les offres du Site s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des Produits du Site est régulière. Néanmoins, les Produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande du client. En conséquence la vente n’est conclue qu’après validation par notre société de la commande passée par le client au regard de la disponibilité des Produits commandés.

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit commandé, notre société en informera le client dès qu’elle aura elle-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, le client aura la possibilité :

-         d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,

-         ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, le client ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

3 - Toutes nos représentations, et notamment les photographies de Produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles.

Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels utilisateurs finaux des Produits et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos Produits.

Les supports de vente ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part.

Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.

Article 4 – Compte client web

1 – Demande d’ouverture

Toute société peut faire une demande de création de compte client web sur le Site à condition de renseigner le numéro SIRET de sa société.

Notre société procédera alors à l’analyse de la demande d’ouverture du compte client web notamment sur la base des informations transmises par le demandeur et recueillies par notre société sur la nature de l’activité du demandeur qui doit être conforme à celle visée à l’article 1 des CGV.

Le refus de toute demande d’ouverture de compte client web à un demandeur ne justifiant pas d’une activité conforme à celle visée à l’article 1 des CGV n’est pas constitutif de faute et ne pourra, en aucun cas, générer, au profit du demandeur, de droit à indemnité.

2 – Ouverture

Une fois ce compte créé, le client peut passer commande et payer comptant sa commande. Aucune commande à crédit ne sera acceptée. Notre société se réserve le droit de refuser les commandes passées si elle constate que le SIRET ou les informations de société renseignées par le client sont incorrectes ou usurpées.

A l'ouverture de compte par nos services ou après ouverture d’un compte par le Site, au vu de l'extrait K-bis et après accord de notre assurance-crédit, notre société fixe une limite de crédit à chaque client éligible. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l'acceptation de livraison par notre société.

3- Fermeture

Notre société se réserve le droit de fermer le compte client web et de refuser la livraison des commandes :

-         dès un impayé et/ou report d’échéance dans l’année ;

-         en cas de communication d’informations fausses ou usurpées lors de l’ouverture du compte client.

La fermeture d’un compte client web n’est pas constitutive de faute et ne pourra pas générer, au profit du client, de droit à indemnité.

Article 5 – Commandes

Le client doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil pour passer commande.

1 – Commandes en ligne

Pour passer une commande sur le Site, le client devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessous.

Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.

Identification du compte client web

Après ouverture de son compte client web (cf. article 4 des CGV) et pour toute passation de commande auprès de notre société, le client doit s'identifier au moyen de son adresse mail et de son mot de passe.

Pour toute première commande, le client devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

Le client s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Les identifiants du client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le client est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit notre société de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient au client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le Site.

Passation de commande

Le client s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

- Le client renseigne les quantités et sélectionne les Produits qu'il souhaite commander en cliquant sur le bouton " AJOUTER AU PANIER ". Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en cliquant sur les onglets " PANIER  "

- A l'issue de la commande, le client clique sur l'onglet " PANIER ". Un récapitulatif de la commande est alors soumis au client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou d’utiliser la fonction " CONTINUER MES ACHATS " pour ajouter de nouveaux Produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au client.

- Le client renseigne l'adresse de livraison des Produits. La livraison d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison.

- Le client choisit les modalités de livraison disponibles pour sa commande, soumises aux frais de port en vigueur (cf. art. 6.3).

- Le client renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.

- Après visualisation d'un récapitulatif de sa commande, le client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation est réalisée lorsque le client accepte les présentes CGV, consultables en lignes et susceptibles d’être imprimées et téléchargées au format .pdf , en cochant la case prévue à cet effet. La validation – qui vaut acceptation expresse du client – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton " COMMANDER ". Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente, dans le cas de la confirmation par notre société de la commande. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par notre société par l'envoi d'un email.

Les données enregistrées dans le système informatique de notre société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

2        – Stipulations générales

Notre société dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard :

-         des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.

-         des quantités de Produits concernés par ladite commande.

-         du stock de Produits détenus par notre société et plus généralement des disponibilités concernant le Produit objet de la commande – notre société faisant part, lors du traitement de la commande passée par le client, de ses possibilités au client.

En cas d’indisponibilité avérée d'un Produit commandé, notre société pourra proposer à tout moment avant la confirmation par notre société de la commande du client, un Produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Notre société tiendra informé le client des solutions possibles, en réponse à toute commande du client, soit via le Site, soit par email, soit par téléphone.

-         des informations communiquées par le client lors de son ouverture de compte et qui s’avéreraient fausses ou usurpées.

De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre société n'est constitutive de faute et ne peut générer, au profit de l'acheteur, de droit à indemnité.

Hors le cas de force majeure tel que défini par l’article 11 des CGV, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou dans des conditions de retard de paiement sans motif légitime, notre société pourra refuser de confirmer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Notre société pourra également refuser de confirmer toute commande dont notre Société suspectera une fraude à l’identification du client ou aux moyens de paiement.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de notre société.

Article 6 – Livraison

1 - Délais :

Le délai de livraison d'une commande est fonction :

- du délai de préparation de la commande emportant vérification des informations saisies ou transmises par le client, la confirmation de la commande par notre société, la préparation de la commande, la prise en charge du ou des colis par le transporteur,

- et du délai d'acheminement de la commande au lieu de livraison indiqué sur la commande confirmée par notre société, qui dépend du transporteur choisi par le client.

Les commandes sont préparées dans un délai variable suivant la disponibilité en nos magasins.

Les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs sont en période ordinaire de 24 heures à 10 jours ouvrés selon le poids et la destination.

Les délais de livraison ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif, notamment si le Produit présente un gabarit hors normes ou si la livraison doit s’effectuer dans un lieu difficilement accessible.

En outre, en cas de règlement par chèque bancaire du prix de vente des Produits objet de la commande, la livraison des Produits est expressément conditionnée par l’encaissement du chèque de règlement par notre société conformément à l’article 9 des CGV.

Les retards de livraison susceptibles d'intervenir ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit donner lieu à indemnité ou pénalité ni motiver l'annulation de la commande par le client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais précités ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de notre société, quelle qu'en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2 – Lieu de livraison :

Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France métropolitaine, hors Corse.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète). Notre société n'offre pas de service de retrait sur sa plate-forme logistique, et ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.

Les Produits composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, avec l’accord du client, une participation aux frais de port complémentaire pourra être convenue. 

3 – Frais de port :

Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont à la charge du client pour les montants forfaitaires ci-après définis en vigueur à la date de la validation de la commande par le client, dont le montant varie en fonction du montant de la commande et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port :

4 - Risques :

Le transfert des risques sur les Produits vendus par notre société s'effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, notre société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le client ne dispose donc d'aucun recours contre notre société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il en résulte que les Produits voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Aucune responsabilité n'est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque survenant aux Produits après leur remise au transporteur.

5 - Réception :

Le client devra prendre possession des Produits commandés au lieu, date et horaires convenus. A ce titre, le client devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la réception soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale.

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée). Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur.

A ce titre, le client devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

- Si le colis lui est remis en main propre, le client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et précisant la nature de l’avarie (exemple : radiateur percé),

- Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis, conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce.

La mention « sous réserves de déballage » sur le bordereau de livraison n'a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d'avarie effectuée ultérieurement à la livraison.

En tout état de cause, en cas de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, c'est au client d'exercer tout recours contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce.

En parallèle de cette démarche, le client doit informer notre service client pour lui préciser le problème rencontré (Contact 05 57 92 18 10 ou magasin@probuscars.fr).

Les réclamations sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés que le client impute à notre société doivent être formulées au plus tard, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les quinze (15) jours de la livraison des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de notre société allégué par le client. Le client devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix et toute suspension de règlement sera considérée comme fautive.

Article 7 – Retour / Garantie

1 – Retour des Produits non conformes à la commande :

Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Le retour du Produit ne pourra être validé que s'il remplit les critères ci-après :

- Produits achetés auprès de notre société (le numéro du bon de commande est requis)

- Demande de retour effectuée sur votre compte client web,

- Produits livrés dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours (hors défectueux)

- Produits complets n'ayant jamais servi - emballage(s) d'origine en parfait état,

- suremballage(s) adapté(s) au transport.

En cas d’accord de notre société pour un retour des Produits concernés, sans que la responsabilité de notre société ne soit mise en cause, notre service client peut, sur devis, communiquer un tarif préférentiel au client en vue du retour des Produits.

En cas d’accord de notre société pour un retour des Produits concernés, avec reconnaissance par notre société de sa responsabilité, notre société prendra à sa charge les frais de retour du Produit à moins que le Produit soit retourné dans un état ne permettant plus sa commercialisation, ou incomplet ou avec un emballage usagé et/ou abimé.

Tout retour produit devra être accompagné d’une copie de la facture d’achat ou du bon de retour produit.

Tout retour accepté par notre société entraînera, après vérification des Produits retournés, l'établissement d'un avoir au profit du client. Lorsque l’émission d’un avoir donne lieu au remboursement du client, le remboursement est effectué selon le mode de paiement initialement utilisé.

Toutefois le remboursement consécutif au règlement d'une commande par virement se fera par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation si toutes les échéances ont été honorées, ou par un ajustement ou une annulation des prélèvements, si l’échéancier est en cours.

Pour les commandes réglées par carte bancaire, le remboursement se fera exclusivement par chèque. Tout Produit retourné sans accord, ou non répertorié sur cet accord, ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

En tout état de cause, dans le cas d’une demande de retour d’un Produit présumé par le client affecté d'un vice ou non-conforme, le Produit précité dans l’attente de l’éventuel consentement de notre société doit être tenu par le client à notre disposition de notre société en les locaux du client. Il appartient au client de fournir à notre société toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – le client devant laisser à notre société toute faculté et prendre toutes dispositions pour que nous puissions procéder nous-mêmes, ou par le biais de toute personne que nous aurons décidé de nous substituer à cet effet, à l'examen en l'état des Produits prétendus affectés. A cet effet, le client devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du Produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par le client de ces dispositions exclura tout recours contre notre société et nous exonérera de toute éventuelle responsabilité.

2 – Garantie du fait des Produits défectueux :

Les Produits vendus par notre société doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

Au titre de la mise en œuvre de notre garantie légale, notre société procèdera au remboursement, au remplacement ou à la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux. Notre société se réserve le droit de ne pas reprendre le Produit ou l'élément reconnu défectueux.

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par notre société soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé en pièces de rechange mandaté par notre société.

a) Si le Produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d’autres pièces, le client doit impérativement contacter notre société et ne pas démonter le Produit concerné.

b) Si le Produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autre dysfonctionnement :

afin d’effectuer le retour de son article, le client doit effectuer une demande de retour sur son compte client web.

Le client doit insérer le bon de retour visé à l’article 7.1 des CGV dans son colis en y ajoutant les informations suivantes : 

- L’immatriculation de son véhicule,

- La date de 1ère mise en circulation,

- Le kilométrage au montage et au démontage,

- Les options spécifiques à ce véhicule (climatisation, chauffage autonome, Vidéo, servitude pneumatique…),

- La description détaillée du problème.

Si la prise en garantie est confirmée :

- dans le cas d’une livraison du Produit organisée via notre transporteur, le client doit prendre contact avec le Service Client afin d’organiser le retour de cet article (Contact 05 57 92 18 10 ou magasin@probuscars.fr).

- dans le cas où le client a engagé des frais pour retourner le Produit concerné, il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (dans la limite de 79 euros TTC à moins que les frais de transport facturés au titre de la livraison du Produit concerné par notre société en sus du prix de vente soient supérieurs).

Ne sont pas couverts par la garantie :

- L’usure normale d'un Produit (variable en fonction de la nature de l’article),

- Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article,

- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),

- Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans toutes ces hypothèses, notre Société ne saurait être tenue pour responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, notre société remboursera ou remplacera le Produit dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de cette acceptation.

Les interventions au titre de la garantie, ne sauraient avoir l'effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser le temps nécessaire à la pose et la dépose d'un Produit : frais de déplacements, temps de pose et dépose, etc.

3 – Conditions spécifiques de retour :

Le retour des Produits suivants, qu’ils soient défectueux ou non-conformes, devra être fait de manière à garantir leur bon fonctionnement et leur propreté, ce qui suppose notamment que :

-         les articles de documentation technique, ainsi que les compresseurs de climatisation ou condensateur doivent être retournés à notre société sous blister ou emballage d’origine non détérioré n’ayant pas reçu de fluide dans leur circuit ;

-         les huiles et les produits d’entretien ne peuvent être retournés une fois ouverts ;

-         les produits dématérialisés (type logiciel, valise de diagnostic…) ne peuvent être retournés une fois descellés.

Tout Produit retourné en violation des présentes stipulations ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Article 8 – Consignes

Les pièces qui comprennent une consigne sont signalées par une mention spécifique sur la fiche Produit.

Ces pièces vendues en « échange standard » - conformément à la règlementation applicable -  sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères. Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l'achat et remboursable au client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée.

Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur le Site de la même pièce (nature et affectation véhicule).

Pour être remboursée, la pièce consignée doit parvenir à notre Société, avec tous ses composants, non cassée, sous un délai de trente (30) jours maximums à compter de l’achat de la nouvelle pièce consignée et dans l’emballage de cette nouvelle pièce.

Pour les compresseurs de climatisation, la carcasse (corps cylindre) ne devra pas être percée.

Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de la consigne.

Si le client ne souhaite pas utiliser l’étiquette de retour mise à sa disposition, il peut utiliser le transporteur de son choix. Cependant, dans ce cas, il devra avancer les frais de retour. D’autre part, si ces frais sont pris en charge par notre société, ils le seront sur la base du tarif Colissimo et sur présentation d’un justificatif.

Pour les pièces hors gabarit ou visées par la norme ADR, le client obtiendra un bon de retour à insérer dans le colis, et devra prendre contact avec notre service client pour organiser son retour avec notre transporteur, à un tarif préférentiel.

Article 9 – Tarifs - Paiements

1 – Tarifs :

Nos Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Les tarifs figurent dans le barème de prix disponible auprès de notre société. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, ils peuvent être réactualisés à tout moment. Les tarifs sont révisés périodiquement et sera communiqué seront communiqués au client sur simple demande. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la facturation effectuée aux tarifs en vigueur à la date de la commande.

2 – Facturation :

Tout achat de Produits et toute prestation de services fera l'objet d'une facturation et la facture sera délivrée dès la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation, conformément aux stipulations de l'article L.441-3 du Code de Commerce.

3 – Modalités de paiement :

Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société ainsi qu'un encours accepté par notre société, les factures sont payables selon les modalités accordées à l’ouverture du compte par le service financier.

Les règlements sont à effectuer par :

• Carte bancaire en cas de commande sur le Site Internet sans bénéfice du paiement différé
  
• Chèque bancaire ou postal (les paiements étant à adresser au Service Comptabilité aux fins de validation de la commande).

4 – Retard de paiement :

Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et rendra exigible l'ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l'intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Tout retard de paiement de plus de 10 jours fera l'objet d'une mise en demeure et de l'application au titre de la clause pénale d'une majoration égale à 20 % sur l'ensemble des sommes impayées.

Article 10 - Réserve de propriété

Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre les Produits aux frais du client. Le client s'engage par conséquent à souscrire un contrat d'assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces Produits.

Le client devra ‑ concernant les Produits dont le règlement n'aura pas été effectué ‑ veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de notre société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le client devra s’opposer à une telle revendication et prévenir notre société en pareilles circonstances).

Le client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits. Le client signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du Produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par le client à notre société - que ledit Produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Le client s’engage au cas de revente des Produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à notre société – ce de façon à permettre à notre société d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

Le cas échéant, les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le client.

Article 11 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l'expédition des Produits. Constituent notamment des cas de force majeure les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, ou autres. Dans de telles circonstances et si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre notre société et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par notre société concernant les Produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits Produits.

Le client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par notre société et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de notre société.

Article 13 – Données personnelles

Les informations à caractère personnel du client (ci-après les « Données Personnelles ») (nom et prénom, adresses physiques et électroniques et numéros de téléphone professionnels ) qui sont collectées font l’objet d’un traitement automatisé par notre société.

Ces Données Personnelles sont indispensables pour gérer la passation des commandes du client et assurer leur livraison.

Ces Données Personnelles sont également nécessaires au traitement des demandes effectuées à travers le formulaire de contact du Site.

Ces Données Personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques et à des fins de prospections.

Ces traitements sont justifiés par la démarche du client tenant soit en la création, par le client, d’un compte client sur le Site ou soit en la prise de contact avec notre société à travers le formulaire de contact.

Ces Données Personnelles sont traitées par les services internes de notre société. Elles peuvent toutefois également être communiquées à des tiers et notamment aux transporteurs afin d’assurer la livraison des Produits. Nous pourrons également être amenés à communiquer vos données à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales.

Toutes les Données Personnelles indiquées sur le compte client sont conservées jusqu’à la fermeture du compte client ou, en cas d’inactivité dudit compte client, pendant 5 ans à compter de la date de la dernière connexion. Les données relatives à la facturation sont conservées 10 ans.

Toutes les Données Personnelles indiquées sur le formulaire de contact sont conservées pendant 5 ans à compter de l’envoi de la demande par le client.

A l’issue de ces périodes, ces Données Personnelles seront supprimées ou anonymisées de façon irréversible.

Toutefois, ces Données Personnelles peuvent être conservées au-delà des délais indiqués dans les cas suivants :

-         pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation en cause,

-         pour être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable,

-         pour répondre à une action en justice, et ce pendant la durée de ladite action judiciaire.

Chaque personne physique dispose sur ces Données Personnelles des droits suivants :

-         droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans le compte client créé sur le Site

-         droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales de notre société,

-         droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la règlementation et notamment par l’article 18 du RGPD,

-         droit à la portabilité de ses données,

-         droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,

-         droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par notre société en la contactant à l’adresse visée ci-dessous,

-         droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels notre société a recueilli le consentement de la personne physique.

Chaque personne physique peut exercer ces droits, sans frais, en adressant une demande à notre société accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : informatique@bacqueyrisses.fr.

Chaque personne physique dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, notre société est disponible en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.

Chaque personne physique peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à notre société, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès. Chaque personne physique peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

En créant un compte client ou en transmettant à notre société une demande via le formulaire de contact, le client reconnait avoir pris connaissance des stipulations du présent article portant sur la protection des Données Personnelles et s’engage à les communiquer à toutes les personnes physiques dont il renseigne les Données Personnelles.

Article 14 – Utilisation de cookies

Lors de la consultation du Site des cookies sont déposés sur le terminal du client.

Les cookies sont de petits fichiers textes que les sites Internet mettent sur le disque dur des terminaux lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité.

Le Site utilise des cookies lors de la navigation du client afin de :

-         collecter des informations relatives à la navigation du client sur le Site ;

-         de permettre certaines fonctionnalités ;

-         et de recueillir des statistiques de navigation.

Le client pourra à tout moment s’opposer à l’utilisation de ces cookies ou en changer les paramètres via le lien présent sur la bannière prévu à cet effet sur le site Internet.

Le client reconnait et accepte que la navigation sur le Site vaut acceptation du dépôt des cookies sur son terminal.

Article 15 – Recherche d’une solution amiable - Attribution de juridiction

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGV, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance du différend, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre notre société et le client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de notre société, à moins que notre société préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par notre société.

Article 16 - Droit applicable

Les ventes effectuées par notre société – et plus généralement les relations commerciales existant entre notre société et le client – sont soumises au droit français.